Conditions Générales de Vente
Article 1 – Identification et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent toutes les relations contractuelles entre :
Ultimate Group SRL,
Siège social : Avenue de la Chasse 135, 1040 Bruxelles – Belgique
Siège d’exploitation / atelier : Merchtemsesteenweg 56, 1861 Meise – Belgique
(ci-après « Ultimate Wrap »),
et toute personne physique ou morale (ci-après « le Client ») faisant appel aux services de Ultimate Wrap.
Les présentes CGV s’appliquent à toute commande, devis, prestation, intervention ou livraison exécutée au siège d’exploitation, sauf dérogation écrite expresse.
Article 2 – Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve des présentes CGV.
Cette acceptation résulte notamment :
- de la signature du devis,
- ou du paiement d’un acompte,
- ou du dépôt du véhicule au siège d’exploitation,
- ou de l’autorisation donnée à Ultimate Wrap de débuter les travaux.
Ces actes valent acceptation irrévocable du devis et des CGV, même en l’absence de signature écrite.
Article 3 – Devis, formation du contrat et exécution
Les devis sont établis sur base des informations communiquées par le Client et sont valables trente (30) jours sauf mention contraire.
Le contrat est réputé formé dès la rencontre des volontés, matérialisée par :
- l’accord verbal ou écrit sur le devis,
- le paiement d’un acompte,
- et/ou le dépôt du véhicule au siège d’exploitation.
Les prestations sont exécutées exclusivement au siège d’exploitation, sauf accord écrit contraire.
Article 4 – Client, tiers payeur et mandat apparent
Le Client est la personne qui commande les travaux et/ou dépose le véhicule au siège d’exploitation, même si le paiement est effectué en tout ou en partie par un tiers.
Le paiement par un tiers constitue un simple mode de règlement et n’emporte en aucun cas transfert de la relation contractuelle.
Lorsque plusieurs personnes sont présentes lors de la commande ou du dépôt du véhicule, elles sont réputées agir solidairement, sauf stipulation écrite contraire.
Article 5 – Prix et acomptes
Les prix sont exprimés en euros, hors TVA sauf mention contraire.
Ultimate Wrap peut exiger un ou plusieurs acomptes avant le début des travaux.
Tout acompte versé est définitivement acquis à Ultimate Wrap et couvre notamment les frais administratifs, la gestion du dossier, la commande de matériel et l’immobilisation de l’atelier.
Article 6 – Délais et immobilisation
Les délais sont indicatifs.
Le Client accepte expressément que le véhicule puisse être immobilisé au siège d’exploitation pendant la durée nécessaire à la bonne exécution des travaux, sans que cela ne donne lieu à indemnisation.
Article 7 – Paiement et droit de rétention
Le solde est exigible avant toute restitution du véhicule.
En cas de non-paiement, de paiement partiel ou de contestation, Ultimate Wrap dispose d’un droit de rétention sur le véhicule au siège d’exploitation jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Ce droit :
- s’exerce même en cas de contestation,
- ne peut être qualifié d’abusif,
- exclut toute restitution partielle ou conditionnelle sans accord écrit.
Des frais de gardiennage peuvent être facturés après la date de livraison convenue.
Article 8 – Contrôle et réception
Le contrôle du véhicule s’effectue au siège d’exploitation, au moment de la restitution.
À défaut de réclamation immédiate et écrite, les prestations sont réputées acceptées sans réserve.
Article 9 – Garanties
Les prestations bénéficient d’une garantie limitée conformément aux garanties fournisseurs et aux conditions d’utilisation communiquées.
Sont exclus :
- les dommages résultant d’un mauvais usage,
- d’un défaut d’entretien,
- d’un choc, accident ou intervention extérieure.
La garantie cesse automatiquement si la facture n’est pas intégralement payée.
Article 10 – Limitation de responsabilité
La responsabilité d’Ultimate Wrap est strictement limitée :
- au coût du matériel fourni,
- augmenté du coût de la main-d’œuvre directement liée.
Aucun dommage indirect, perte d’exploitation ou préjudice immatériel ne pourra être réclamé.
Article 11 – Retrait de films et travaux sur supports existants
Ultimate Wrap ne peut être tenue responsable des dommages affectant la peinture ou les supports existants lors du retrait de films, coverings ou éléments préexistants.
Le Client accepte ce risque inhérent.
Article 12 – Légalité et responsabilité du client
Le Client reconnaît être informé de la législation belge (vitres teintées, modifications esthétiques, homologation).
Toute demande contraire à la réglementation engage la seule responsabilité du Client.
Article 13 – Défaut de paiement
Toute facture impayée à échéance entraîne, de plein droit et sans mise en demeure :
- des intérêts de retard de 1 % par mois,
- une indemnité forfaitaire de 20 % du solde dû (minimum 50 €),
- l’exigibilité immédiate de toutes les factures en cours.
Article 14 – Droit applicable et juridiction
Les présentes CGV sont régies par le droit belge.
En cas de litige, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruxelles sont exclusivement compétents, langue française.
Article 15 – Notifications
Toute notification officielle adressée à Ultimate Wrap devra être envoyée au siège social, sauf disposition légale impérative contraire.
Article 16 – Dispositions finales
Le fait pour Ultimate Wrap de ne pas se prévaloir d’une clause n’emporte pas renonciation.
La nullité éventuelle d’une clause n’affecte pas la validité des autres.
Ultimate Group SRL
Avenue de la Chasse 135
1040 Bruxelles – Belgique
Tél. : +32 3 302 48 89
Email : info@ultimatewrap.be
Site web : www.ultimatewrap.be
TVA : BE.732.975.451
Banque : ING – BE88 3631 0735 0041
